La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 portant modification du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service pénitentiaire et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les concours externe et interne prévus à l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 susvisé pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats.

Art. 2. - Ces concours sont ouverts aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 27 du décret du 31 juillet 2001 susvisé.

Art. 3. - La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par la garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 4. - Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20.
Le programme des épreuves figure en annexe au présent arrêté.

Art. 5. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites distinctes d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
Concours externe :
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
Concours interne :
Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse à partir de document fournis.
Deuxième épreuve commune aux deux concours consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Droit administratif ;
Politiques économiques ;
Histoire ;
Droit pénal et procédure pénale ;
Sociologie ;
Psychologie ;
Réglementation pénitentiaire.
Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la matière choisie pour la deuxième épreuve. Ils ne peuvent en aucun cas changer de matière au moment où ils prennent part à cette épreuve.

Art. 6. - Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total qui ne peut être inférieur à 60 points peuvent participer aux épreuves d'admission. Ce nombre total de points est arrêté par le jury qui établit la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu.
Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative.

Art. 7. - Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice ;
- deux chefs de service pénitentiaire ;
- un psychologue.
L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.

Art. 8. - Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission puis, par ordre de mérite, la liste de classement définitif des candidats. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre de points fixés par le jury qui ne peut être inférieur à 150 points et qui ne comprend aucune note éliminatoire. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité.
Le jury arrête, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.

Art. 9. - L'arrêté du 11 mars 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire est abrogé.

Art. 10. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2002.